L'avocat et vous

Les missions et domaines d'intervention de l'Avocat

 

Rôle de l'Avocat

L'avocat est un professionnel du droit. 

En dehors de tout litige, il peut vous informer, vous conseiller et rédiger des actes. Il peut également effectuer ou accomplir des démarches ou des formalités pour le compte de ses clients.

En tant qu'auxiliaire de justice, il défend, assiste et représente ses clients devant la justice.

Toute personne peut librement choisir son avocat.

Le détail des attributions données ci-après n'est pas exhaustif et a simplement pour objet de vous donner un aperçu des domaines d'activité de l'avocat.

Il y a lieu de mentionner que chaque avocat, pour exercer sa profession, doit appartenir à un Barreau.

 

Le Barreau

La profession d'avocat est une profession réglementée : elle est soumise à des règles strictes.

Il y a en Haïti autant de Barreaux que de Tribunaux de Première Instance.

Le Barreau a une mission d'ordre public.

Il est le garant de la compétence professionnelle et du respect de la déontologie de ses membres. Il doit faciliter l'accès à la Justice aux justiciables.



SOMMAIRE

L'avocat vous informe et vous conseille.

L'avocat analyse et rédige.

L'avocat vous défend.

Les garanties de l'avocat.

Les honoraires

 

L'avocat vous informe et vous conseille

Le droit est en constante évolution.

Chaque jour apporte au particulier ou à l'entreprise son lot de textes législatifs.

L'Avocat détermine la faisabilité de vos projets dans le strict respect de la réglementation dans tous les domaines du droit.

Partant du principe qu'il vaut mieux prévenir que guérir, n'hésitez pas à consulter un Avocat avant tout litige dans tous les domaines du droit (droit des affaires, droit fiscal, droit de la famille, droit pénal, etc).

Votre Avocat vous informera sur l'état de la réglementation applicable à votre problème et vous aidera à mettre en œuvre tous vos projets, en leur donnant la forme juridique appropriée.

Il vous aidera, le cas échéant, à rédiger les correspondances nécessaires pour vous éviter d'avoir recours à un procès.

Si vous êtes un particulier, il vous conseillera dans tous les moments de la vie :

  • choix d'un régime matrimonial,
  • conseils en matière successorale, pour la transmission du patrimoine,
  • conseil dans vos relations avec vos partenaires, administrations, banquiers, employeurs, etc

Si vous êtes un professionnel, un entrepreneur, artisan, commerçant ou société, il vous accompagnera dans les étapes de la vie de votre entreprise :

  • choix de la forme juridique, rédaction de statuts,
  • tenue de votre secrétariat juridique,
  • dépôt et protection de vos marques, etc.

Il peut assurer une mission d'audit juridique, social, ou fiscal. Il vous aidera sur tous les aspects du droit travail.

 

L'avocat analyse et rédige.

L'Avocat intervient également en qualité de rédacteur, pour tous les contrats et toutes les conventions, et ce aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises.

À titre d'exemple, il peut rédiger tous les actes juridiques se rapportant à l'activité économique et sociale de l'entreprise ou de particuliers : les contrats de travail, les baux d'habitation, les baux commerciaux, les promesses de vente, tous actes juridiques se rapportant à l'activité économique et sociale de l'entreprise ou des particuliers…

L'Avocat intervient dans la recherche d'une solution amiable lors d'un conflit et vous accompagne dans les négociations, puis la rédaction de tout accord transactionnel qui met fin au litige.

 

L'avocat vous défend

Lorsqu'aucune solution amiable n'a pu être trouvée et qu'un procès est engagé ou doit l'être, l'avocat vous défend à tous les stades de la procédure, notamment :

  • devant toutes les juridictions civiles,
  • devant toutes les juridictions pénales, et ce dès le stade de la garde à vue s'il y a lieu,
  • devant le Juge d'Instruction à l'occasion de tous les interrogatoires, devant les juridictions correctionnelles et le tribunal criminel, lors des audiences de jugement,
  • devant tous les organismes juridictionnels et administratifs,
  • devant les Cours d'Appel

Il assure votre défense, il rédige les conclusions nécessaires, et plaide devant toutes les juridictions haïtiennes.

En partenariat avec des professionnels et correspondants locaux, il peut vous assister également pour toutes les procédures se déroulant devant des juridictions étrangères.

Vous êtes bailleur et votre locataire ne vous paie pas ?

Votre Avocat prend toutes les mesures nécessaires, amiables ou judiciaires, pour le faire payer, en prenant s'il y a lieu toutes les garanties.

Vous êtes blessé dans un accident ou victime d'une infraction ?

Votre Avocat entreprend toutes les démarches nécessaires pour vous assurer l'indemnisation de votre préjudice. Il vérifie qu'elles soient bien conformes à vos droits et à la jurisprudence.

Vous faites l'objet d'un licenciement ou révocation abusive ?

Votre Avocat vous conseille et vous assiste devant le Ministère des Affaires sociales et du Travail et devant le Tribunal du travail.

 

Les garanties de l'avocat.

Vous êtes assuré de trouver en lui un professionnel du Droit, dont la compétence est garantie par ses diplômes.

Il est indépendant et vous garantit la confidentialité de vos échanges.

Il est le seul à être autorisé par la loi à vous conseiller, vous assister et vous défendre dans tous les domaines du droit.

 

Les honoraires

La question des honoraires vous fait craindre de pousser la porte d'un cabinet d'avocat.

L'honoraire n'est pas un tabou. Vous devez en parler avec votre Avocat.

L'honoraire est encadré par la loi :

Selon l'article 58 du décret sur la profession d’avocat « L’Avocat a droit à des honoraires pour les services rendus. Il peut demander une provision, sans contrevenir aux usages de la profession. Sauf convention contraire, ses honoraires seront de 20% des créances recouvrées et des condamnations susceptibles d’être évaluées. S’agissant de règlements amiables avant toute plaidoirie, ils seront de 10%. Il en est de même pour le recouvrement d’une créance hypothécaire avec clause de voie parée. L’Avocat ne peut réclamer d’honoraires dans les causes plaidées d’office sur commission du Bâtonnier. »

La loi interdit formellement la fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire.

Les honoraires doivent être fixés :

  • Selon la difficulté de l'affaire,
  • l'usage en la matière,
  • les frais exposés par l'avocat, sa notoriété ainsi que ses diligences,
  • la "situation de fortune du client ".

Vous pouvez exiger une convention d'honoraires, qui sera obligatoire à l'avenir dans certaines matières :

La convention d'honoraires est un contrat signé entre vous et votre avocat destiné à fixer par écrit les principes régissant le paiement des honoraires dus à votre conseil ainsi que leur mode de calcul (forfaitaire ou taux horaire) au titre des diligences effectuées par son cabinet et des résultats éventuellement obtenus.

L'honoraire peut être forfaitaire (honoraire global qui ne tient pas compte du temps effectivement passé.) ou au temps passé. Dans ces conditions, les parties étant dans l'incapacité de connaître à l'avance la durée d'une procédure, d'une négociation ou d'une prestation juridique quelconque, elles conviennent du montant de la facturation horaire de l'Avocat.

Il peut être accompagné d'un honoraire complémentaire de résultat, constitué par un pourcentage des sommes obtenues ou de l'économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse et négocié à l'avance entre le Client et l'Avocat.

Au titre des honoraires de résultat, aucun paiement ne peut être exigé si, au préalable, une convention d'honoraires avec dispositions spécifiques en ce sens n'a pas été signée.

L'Avocat peut solliciter de son Client des provisions sur honoraires qui s'imputeront au final sur la note d'honoraires récapitulative de l'Avocat.

L'obligation de délivrer une facture s'impose à tous les avocats.

Les contestations relèvent de la compétence du Bâtonnier.

En cas de non-paiement l'Avocat peut intenter une action en justice contre son client pour obtenir une exécution forcée à l'encontre du client défaillant.

NB. La profession d’avocat en Haïti est réglementée par un décret du 29 mars 1979.

Contacter un avocat

Écrire à :

admin@haitijustice.com

 

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