Si vous devez comparaître devant un tribunal ...

Si vous devez comparaître devant le tribunal de simple police (tribunal de paix) ou le tribunal correctionnel, vous vous posez peut-être quelques questions sur ce qui vous attend. Cet article vous apporte déjà un complément d’information sur la manière dont vous êtes convoqué, le déroulement de l’audience et le prononcé du jugement. Si malgré tout vous avez encore des questions, écrivez à info@haitijustice.com ou téléphonez au 38 73 19 04 un préposé du CRIJ pourra vous donner de plus amples renseignements.

 

La convocation

L'huissier de justice vous a fait parvenir une citation à comparaître devant le tribunal de simple police (tribunal de paix) ou le tribunal correctionnel. Sur cette citation figurent la date, l'heure et le lieu (l'adresse du tribunal) de la comparution ainsi que les faits qui vous sont reprochés.

Le tribunal de simple police et le tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est une section du tribunal de première instance compétente pour les délits. Le tribunal correctionnel statue également en degré d'appel sur les décisions du tribunal de simple police.

L’avocat

L’assistance d’un avocat peut sans aucun doute être très utile dans la préparation de votre défense.

Vous n’êtes cependant pas obligé d’en consulter un. Vous pouvez également assurer vous-même votre défense.

Si vous décidez de faire appel à un avocat, vous pouvez choisir celui-ci librement.

 

1. Comparaissez-vous en personne ou vous faites-vous représenter ?

a. Vous comparaissez en personne

Veillez à être à temps au tribunal.

N’oubliez pas votre citation et votre carte d’identité.

Vous trouverez dans votre citation l’indication du tribunal devant laquelle vous êtes appelé à comparaître.

Vous pouvez éventuellement vous adresser à l’accueil ou au greffe du tribunal. Le personnel vous y aidera.

Dès que vous arrivez dans la salle d’audience, signalez votre présence à l’huissier d’audience (pour le tribunal correctionnel ou au greffier pour le tribunal de paix).

Prenez ensuite place dans la salle d’audience et attendez que votre affaire soit examinée.

Un seul juge siège au tribunal de simple police, il est assisté par un greffier pendant les audiences.

Le tribunal correctionnel est généralement composé d’un juge, d’un greffier et d’un huissier audiencier. Le ministère public est également présent à l’audience.

Les juges, le ministère public et les avocats portent une toge noire.

 

b. Vous vous faites représenter

Vous n’êtes pas obligé de comparaître en personne. Vous pouvez vous faire représenter par un avocat devant le tribunal de simple police et le tribunal correctionnel.

Toutefois, s’il estime votre présence nécessaire à une audience ultérieure, le juge peut ordonner que vous comparaissiez en personne.

 

c. Vous ne comparaissez pas et ne vous faites pas représenter

Si vous ne comparaissez pas et que vous ne vous faites pas représenter, l’affaire est réglée en votre absence et le jugement est rendu par défaut.

 

2. La publicité de l’audience

Les audiences des tribunaux sont en principe publiques. Cela signifie que les portes de la salle d’audience doivent être ouvertes et que tout le monde peut entrer dans la salle, c’est-à-dire non seulement les personnes concernées par une affaire mais également le public en général.

En cas de danger pour l’ordre public ou les bonnes mœurs, le tribunal peut ordonner que l’audience ou une partie de celle-ci se déroule à huis clos.

Si l’audience a lieu à huis clos, l’accès à la salle d’audience est réservé aux parties concernées et à leur avocat.

 

Le prononcé

La clôture des débats fait place au prononcé du jugement, soit immédiatement, soit à une date ultérieure.

Le prononcé est éventuellement précédé d’une délibération du juge à laquelle les parties et le ministère public ne peuvent assister.

Si le prononcé n’intervient pas à la fin de l’audience, il interviendra à la plus prochaine audience. Il est important que vous ou votre avocat preniez connaissance du jugement à cette date vu que le délai pour interjeter appel commence à courir à la date du prononcé (si vous avez assisté à l’audience) ou de sa signification.

Si vous n’êtes pas d’accord avec le jugement, vous pouvez interjeter appel. Si vous avez, par exemple, été condamné par défaut, vous pouvez interjeter appel ou faire opposition du jugement.

Retour vers le haut