Connaître le pouvoir judiciaire

Le pouvoir judiciaire

Le pouvoir judiciaire est un des trois pouvoirs détenus par l'État. Il a pour rôle de s’assurer de l’équilibre social, politique et financier du pays en contrôlant l'application de la loi. Ce contrôle se fera à partir de suivi et de sanctions. Ce pouvoir est assuré par les magistrats, qui prennent toutes décisions à partir des textes de lois, qui ont été votés par le pouvoir législatif. Ici, l'expression pouvoir judiciaire peut revêtir deux sens différents : le pouvoir judiciaire au sens organique et au sens fonctionnel. Dans le premier cas, pouvoir judiciaire désigne les cours et tribunaux et dans le deuxième, la faculté de pouvoir trancher les litiges.

 

Administration de la justice

Les Tribunaux de paix, se situant hiérarchiquement au bas de l’échelle, ont une compétence limitée en matière civile. Ils connaissent des affaires personnelles ou mobilières ne dépassant pas 25.000 gourdes. En matière pénale, ils ont compétence en ce qui concerne les infractions qualifiées contraventions. Le Tribunal de paix statue à juge unique.

 

Les Tribunaux de première instance ont compétence en matière civile et pénale. Ils siègent également en matière commerciale ou en appel, dans les cas prévus par la loi. Le Tribunal de première instance statue à juge unique.

 

Les Cours d’appel, c’est donc le plus haut tribunal de province. En matière civile, ils entendent les appels portant sur les jugements définitifs des Tribunaux de première instance. En matière pénale, la Cour d’appel entend les appels portant sur les verdicts de culpabilité ou de non-culpabilité.

 

La Cour de cassation est le plus haut tribunal du pays. C’est la juridiction d’appel finale en matière criminelle ou civile. Aucun tribunal d’instance inférieure ne peut, dans ses jugements, aller à l’encontre d’une décision de la Cour de cassation.

 

Le conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ)

Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire est l’organe d’administration, de discipline et de délibération de ce pouvoir. Il formule un avis concernant les nominations de magistrats du siège et met à jour le tableau de cheminement annuel de tout magistrat. Il dispose d’un pouvoir général d’information et de recommandation sur l’état de la magistrature.

Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire a son siège à Port-au-Prince. Il est présidé par le Président de la Cour de Cassation. En son absence, il est remplacé par le Vice-président du Conseil.

 

Les magistrats 

Rôle des magistrats

Gardiens des libertés individuelles, les magistrats interviennent dans la solution des conflits entre les personnes, dans le maintien de la paix civile lorsqu'elle est troublée par des infractions.

A l'issue de leur formation à l'école de la Magistrature, ils peuvent exercer leurs fonctions au sein du parquet (magistrature debout) ou en qualité de juge (magistrature assise).

 

Les magistrats du siège sont ceux qui prononcent des décisions sur les litiges qui leur sont soumis par les parties ou sur réquisitoire du parquet. Ils ont pour mission d'appliquer la loi et de dire le droit après avoir entendu les parties en litige, leurs représentants (avocats) et, selon les cas, le ministère public.

 

Les magistrats du parquet encore appelés commissaire de gouvernement sont chargés de la défense des intérêts de la société et du respect de l'ordre public. Représentants du ministère public, ils se lèvent quand ils s'adressent au tribunal ou à la cour.

 

Nomination

Les juges de la Cour de cassation et des Cours d'appel sont nommés pour une période de dix (10) ans, ceux des tribunaux de première instance le sont pour sept (7) ans.

Les juges de la Cour de cassation sont nommés par le Président de la République sur une liste soumise par le Sénat et ceux des cours d'appel et des tribunaux de première instance le sont sur une liste soumise par l'Assemblée départementale concernée; les juges de paix sur une liste préparée par les Assemblées communales.

Les juges de la Cour de cassation, ceux des Cours d'appel et des tribunaux de première instance sont inamovibles. Toutefois, les juges de paix et les magistrats du parquet ne le sont pas.

 

Nombre de Cours et Tribunaux

Cour de cassation : 1

Cour d’appel : 5

Tribunaux de première instance : 18

Tribunaux terrien : 2

Tribunal pour enfants : 1

Tribunal du travail : 1

Tribunaux de paix : 179

Annexes tribunaux de paix : 60

 

Nombre total de magistrats

Cour de cassation : 11 ;

Cour d’appel : 32 ;

 

Première instance 

Doyens : 18 ;

Juge : 59 ;

Juges d’instruction : 90 ;

Juge spécial du travail : 3

 

Juges de paix 

Juges titulaires : 179 :

Juges suppléants : 501.

 

Nombre total de magistrats : 892 (donnée à jour au 25 mai 2015).

Nombre de femmes juges : 77 (donnée à jour au 25 mai 2015).

 

Salaire des magistrats

Cour de cassation

Le Président :

Les Juges :

 

Cour d’appel :

Le Président :

Les Juges :

 

Première instance

Doyens : Salaire brut: 78,000.00 gourdes 

Juge simple : Salaire brut: 66,660.00 gourdes - Salaire net: 47,784.10 gourdes

Juges d’instruction : Salaire brut: 66,660.00 gourdes - Salaire net: 47,784.10 gourdes

Juge spécial du travail : Salaire brut: 66,660.00 gourdes - Salaire net: 47,784.10 gourdes

 

Juges de paix

Juges titulaires : Salaire brut: 54,000.00 gourdes - Salaire net: 40,027.00 gourdes

Juges suppléants :  Salire brut: 48,480.00 gourdes - Salaire net: 36,310.00 gourdes

 

Grades au sein de la magistrature

(Art. 7 à 11 de la loi portant statut de la magistrature)

Article 7 : La Magistrature comprend quatre (4) grades et différents niveaux à l'intérieur de chacun des grades, tant pour les Juges que pour les Officiers du Ministère Public.

Appartiennent au premier grade:

  • 1er  niveau: le Président de la Cour de Cassation;
  • 2ème niveau: le Vice-président de la Cour de Cassation et le Commissaire   du    Gouvernement près ladite Cour ;
  • 3ème niveau: les Juges et les Officiers du Ministère Public près de la Cour de Cassation.

                                                                                                                       

Appartiennent au deuxième grade:

  • 1er niveau: Les présidents des Cours d'Appel et les Commissaires du Gouvernement près lesdites Cours;
  • 2eme niveau: les Juges et les Officiers du Ministère Public près de la Cour d'Appel.
  • 3eme niveau: les Doyens des Tribunaux de Première Instance et les Commissaires du Gouvernement près les dits tribunaux ainsi que les Présidents des tribunaux spéciaux.

 

Appartiennent au troisième grade:

  • 1er niveau: les Juges et les Officiers du Ministère Public près les Tribunaux de Première Instance.
  • 2eme niveau: les Juges des Tribunaux Spéciaux et les Substituts du     Commissaire du Gouvernement qui y sont affectés.

 

Appartiennent au quatrième grade:

  • 1er  niveau: les Juges titulaires des Tribunaux de Paix;
  • 2eme niveau: les Juges suppléants des Tribunaux de Paix.

 

Influence des grades sur les  salaires

(Art. 48 de la loi portant statut de la magistrature)

Les Magistrats en activité perçoivent un traitement mensuel, indexé sur celui des parlementaires et calculé comme suit :

  • Le Président de la Cour de Cassation perçoit un salaire équivalent à celui du    Président du Sénat; pour le deuxième niveau, le traitement est équivalent à  90% du traitement du premier niveau; pour le troisième niveau le traitement est équivalent à 85% de celui du premier niveau;
  • Les Magistrats qui appartiennent au 2e  grade premier niveau perçoivent un traitement équivalent à 75% de celui du premier niveau, premier grade; ceux appartenant au deuxième niveau, un traitement équivalent à 70% ; ceux du troisième niveau, un traitement équivalent à 65% ;
  • Les Magistrats qui appartiennent au troisième grade premier niveau, perçoivent un traitement équivalent à 55%, ceux du deuxième niveau un traitement équivalent à 50%,
  • Les Magistrats qui appartiennent au quatrième grade premier niveau, perçoivent un traitement équivalent à45%, ceux du deuxième niveau un traitement équivalent à 40%.

 

Les commissaires du gouvernement

Le Commissaire du gouvernement est un Magistrat du parquet représentant l'État devant la juridiction de jugement.

On nomme les membres du parquet ministère public.

Le ministère public existe auprès du Tribunal de première instance, auprès des Cours d’appel et de la Cour de cassation.

Le ministère public  (aussi appelé Parquet) est chargé de veiller au nom de la société et dans l'intérêt général à l'application des lois. Il intervient sur le terrain pénal du début des poursuites jusqu'à l'exécution des peines. Il intervient aussi ponctuellement au niveau civil, commercial ou social.

Le ministère public assure l'exécution des décisions de justice.

 

Salaire des commissaires

Commissaire en chef : Salaire brut: 78,000.00 gourdes 

Substitut-commissaire : Salaire brut: 66,660.00 gourdes - Salaire net: 47,784.10 gourdes

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