Congé de maternité - Congé de paternité

Congé de maternité - Congé de paternité - Congé de présence parentale

 Articles 121 à 126 du Décret sur la Fonction publique de 2005

(pour les fonctionnaires de l’État)

 

Sous-Section 4: Du congé de maternité

Article 121. Le congé de maternité est accordé pour une période de douze (12) semaines.

Article 122. À moins d'un avis médical contraire, le congé prénatal prend effet deux (2) semaines avant la date présumée de l'accouchement. Le congé postnatal a une durée de dix (10) semaines après la date de l'accouchement.

 

Congé paternité

Article 122.1. Un congé de paternité de cinq (5) jours ouvrables est accordé à tout fonctionnaire de sexe masculin à l'issue de l'accouchement de son épouse ou de sa compagne vivant maritalement avec lui.

Article 123. La durée du congé de formation, du congé de maladie, du congé de maternité et de paternité et du congé de présence parentale n'est pas imputable sur la durée du congé annuel.

 

Sous-Section 5: Du congé de présence parentale

Article 124. Tout fonctionnaire peut solliciter un congé de présence parentale lorsque la maladie ou l'accident d'un enfant ou d'un parent à charge nécessite sa présence auprès de lui.

Article 125. Le congé de présence parentale est de droit en cas de décès d'un enfant, de l'époux ou de l'épouse, du père ou de la mère, du beau-père et de la belle-mère du fonctionnaire.

Article 126. Le congé de présence parentale est accordé, en fonction de l'appréciation du cas, pour une période maximale de cinq (5) jours ouvrables non renouvelable.

La durée du congé de présence parentale n'est pas imputable sur la durée du congé annuel.

 

Congé de maternité

(pour les employés des organismes autonomes et des entreprises privées)

(Articles 320 à 331 du Code du travail)

Article 320. Toute femme enceinte a droit, sur production d'un certificat médical indiquant la date présumée de son accouchement, à un congé de maternité au cours duquel elle sera rémunérée comme si elle continuait à travailler.

Article 321. La durée de ce congé sera de douze semaines; une partie de ce congé sera obligatoirement prise après l'accouchement. Ce congé sera payé par l'Office d'assurances accidents du travail, maladie et maternité (OFATMA) toutes les fois que la femme intéressée sera régulièrement inscrite à cette institution pour une assurance maternité.

Les dispositions du présent article ne seront applicables qu'après que l'OFATMA aura mis en vigueur un système d'assurance maternité obligatoire. En attendant la mise en place de ce système, l'employeur paiera à la femme enceinte un congé de maternité de six semaines.

Article 322. La durée du congé pris obligatoirement avant l'accouchement sera de six semaines toutes les fois que les circonstances de l'accouchement le permettent et après l'accouchement il sera de six semaines, sans préjudice du droit de la femme à une période globale de douze semaines de congé de maternité.

Article 323. Quand l'accouchement a lieu après la date prévue, le congé pris antérieurement est dans tous les cas prolongé jusqu'à la date effective de l'accouchement, et la durée du congé à prendre obligatoirement après l'accouchement ne devra pas s'en trouver réduite.

Article 324. Pour bénéficier du congé de maternité, la femme enceinte doit présenter à l'employeur un certificat médical indiquant :

a) l'attestation de son état de grossesse;

b) la date probable de l'accouchement;

c) la date du début du congé, qui doit obligatoirement précéder de quatre semaines celle présumée de l'accouchement.

Article 325. À la demande de la femme enceinte, le certificat médical nécessaire devra être délivré gratuitement par un médecin d'un service de santé publique.

Article 326. L'employeur sera tenu de conserver son poste à la travailleuse pendant la durée de son congé de maternité ou du congé de maladie dont elle pourrait avoir bénéficié en raison de l'incapacité de travail ou d'une maladie découlant de l'état de grossesse.

Article 327. En cas d'avortement ou de naissance prématurée d'un enfant non viable, la travailleuse aura droit à un congé de deux à quatre semaines payé sur la base du salaire qu'elle percevait à la date du commencement de ce congé. Si l'enfant est viable, les dispositions relatives au congé de maternité lui seront applicables.

Pour bénéficier du congé stipulé au présent article, la travailleuse devra fournir à l'employeur un certificat médical indiquant:

a) qu'elle a accouché ou avorté prématurément, avec indication de la date de l'événement;

b) la durée de la période de repos dont elle a besoin.

Article 328. Si, par suite de sa grossesse ou de son accouchement récent, le travail exécuté par une femme est préjudiciable à sa santé et si ce fait est attesté par un certificat médical, l'employeur est tenu de lui donner la possibilité de changer de travail au sein de la même entreprise. Au cas où ce changement de travail serait impossible, la femme aura droit à un congé non payé qui ne pourra excéder quatre-vingt-dix jours, sans préjudice des dispositions relatives au congé de maternité.

Article 329. Durant la période de grossesse apparente, la femme aura droit à deux périodes de repos par jour d'une demi-heure au moins chacune, en plus du repos intercalaire destiné au repas.

Article 330. Il est interdit:

a) de faire des différences entre les femmes mariées et les femmes célibataires, quant à la mesure de leurs droits et obligations et quant aux conditions effectives du travail;

b) de congédier des travailleuses pour le seul motif de la grossesse ou de l'allaitement.

Tout congédiement d'une travailleuse se trouvant dans cette situation doit être préalablement notifié à la Direction du travail en vue d'en obtenir l'autorisation;

c) d'exiger des femmes en état de grossesse qu'elles effectuent, au cours des trois mois précédant l'accouchement, des travaux demandant un effort physique excessif.

Article 331. Toute mère allaitant son enfant peut à cet effet disposer là où elle travaille, et deux fois par jour, d'une demi-heure prise sur sa journée de travail ou, si elle préfère, d'un intervalle de quinze minutes toutes les trois heures. Ces moments de repos sont rémunérés.

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