Qu'est-ce que la corruption?

Selon la législation haïtienne, la corruption s'entend de tout abus ou de toute utilisation faite à son profit ou pour autrui, de sa fonction ou de son occupation par tout individu, toute personne morale, toute organisation non gouvernementale (ONG), ou toute entreprise du secteur privé tant national qu'étranger, tout agent public étranger, tout agent ou fonctionnaire d'une organisation internationale au détriment de l'État, d'un organisme autonome, d’une institution indépendante, d'une collectivité territoriale, d'une organisation non gouvernementale ou d'une fondation bénéficiant d'une subvention publique, d'une entreprise privée avec participation de l'État.

Pour aller plous loin:

Voir la loi portant prévention et répression de la corruption

Service de recherche

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L'avant-projet du Nouveau Code Pénal
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