Le salaire minimum

Depuis le 1er octobre 2009, le salaire minimum légal à payer dans les établissements industriels et commerciaux est fixé à deux cents (200) Gourdes par journée de huit (8) heures de travail.

Pour les établissements industriels tournés exclusivement vers la réexportation et employant essentiellement leur personnel à la pièce ou à la tâche, Je prix payé pour l'unité de production (notamment la pièce, la douzaine, la grosse, Je mètre) doit être fixé de manière à permettre au travailleur de réaliser pour sa journée de huit (8) heures de travail au moins les deux cents (200) gourdes fixés à l'article 1er de la présente Loi; le salaire minimum de référence dans ces établissements étant fixé à Cent Vingt-cinq (125) Gourdes.

Depuis le 1er octobre 2010, pour les établissements industriels tournés exclusivement vers la réexportation et employant essentiellement leur personnel à la pièce ou à la tâche, le prix payé pour J'unité de production (notamment la pièce, la douzaine, la grosse, le mètre) doit être fixé de manière à permettre au travailleur de réaliser pour sa journée de huit (8) heures de travail au moins deux cent cinquante (250) Gourdes; le salaire minimum de référence dans ces établissements étant fixé à cent cinquante (150) Gourdes.

Depuis le 1er octobre 2012, pour les établissements industriels tournés exclusivement vers la réexportation et employant essentiellement leur personnel à la pièce ou à la tâche, le prix payé pour J'unité de production (notamment la pièce, la douzaine, la grosse, le mètre) doit être fixé de manière à permettre au travailleur de réaliser pour sa journée de huit (8) heures de travail au moins trois cents (300) Gourdes; le salaire minimum de référence dans ces établissements étant fixé à deux cents (200) Gourdes.

Observations :

Le Conseil Supérieur des Salaires doit se réunir trois mois avant la fin de chaque exercice fiscal afin de réviser, s'il y a lieu, le salaire minimum en fonction des indices macroéconomiques. En aucun cas, cette révision ne peut être effectuée à la baisse.

Pour aller plus loin, voir : Loi fixant le Salaire Minimum à payer dans les Établissements Industriels et Commerciaux, Le Moniteur N° 109 du mardi 6 octobre 2009

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