A qui s'applique la loi sur la corruption

La Loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption s'applique à tout individu, toute personne morale, toute organisation non gouvernementale (ONG), ou toute entreprise du secteur privé tant national qu'étranger, tout agent public étranger, tout agent ou fonctionnaire d'une organisation internationale, ayant participé comme auteur, instigateur, complice ou receleur d'un acte de corruption.

Elle couvre le fait, par quiconque, de faire directement ou indirectement des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconque à l'une des personnes mentionnées à l'alinéa 1 du présent article et, de manière générale, à toute personne dépositaire de l'autorité publique chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui, en échange de sa collaboration indue dans le cadre de sa fonction, mission ou mandat.

Elle s'étend aussi au fait, par quiconque, de solliciter, d'accepter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconque, par lui-même ou pour autrui, afin d'user de son influence réelle ou supposée en vue d'obtenir ou de faire obtenir d'une personne, d'un service, d'un organe, ou d'une institution de l'Administration publique nationale des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre mesure favorable.

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