Des manifestations de corruption

Quels sont les actes de corruption ?

Sont considérés comme actes de corruption au regard de la loi les faits suivants : la concussion, l'enrichissement illicite, le blanchiment du produit du crime, le détournement de biens publics, l'abus de fonction, le pot-de-vin, les commissions illicites, la surfacturation, le trafic d'influence, le népotisme, le délit d'initié, la passation illégale de marchés publics, la prise illicite d'intérêts, l'abus de biens sociaux, l'abus de fonction et tous autres actes qualifiés comme tels par la loi.

 

1. Concussion

Tous fonctionnaires, tous officiers publics, tout agent public de l'administration publique nationale, tous percepteurs des droits, taxes, deniers, revenus publics ou communaux, qui se sont rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû pour droits, taxes, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitements, sont punis de la réclusion.

Les coupables sont, de plus, condamnés à la restitution des valeurs illégalement perçues et à une amende triple du montant des restitutions, sans préjudice des dommages-intérêts.

Est puni des mêmes peines le fait par les mêmes personnes d'accorder, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, une exonération ou franchise des droits, impôts ou taxes publics, en tout ou en partie, en violation des textes réglementaires.

La tentative des infractions prévues au présent article est punie des mêmes peines que la commission desdites infractions.

Les dispositions du présent article abrogent celles de l'article 135 du Code Pénal.

 

2. Enrichissement illicite

Toute personnalité politique, tout agent public, tout fonctionnaire, tout magistrat ou tout membre de la force publique qui ne peut raisonnablement justifier une augmentation disproportionnée de son patrimoine par rapport à ses revenus légitimes est coupable d'enrichissement illicite.

Ce fait est puni de la réclusion et d'une amende représentant le double de la valeur de cette disproportion sans préjudice des sanctions pécuniaires prévues en matière fiscale.

Toute personne reconnue coupable du recel d'enrichissement illicite ou du produit de l’enrichissement illicite est condamnée aux mêmes peines que l'auteur.

 

3. Blanchiment du produit du crime

Toute personne physique ou toute personne morale qui se sera rendue coupable de blanchiment du produit du crime en facilitant, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un acte de corruption ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ou en apportant un concours à une opération de placement ou de dissimulation ou de conversion du produit de cet acte sera punie des peines prévues par la loi sur le blanchiment des capitaux.

Toute personne physique ou toute personne morale reconnue coupable de complicité ou de recel dans un acte de blanchiment du produit du crime sera punie conformément aux dispositions prévues par ladite Loi.

La tentative de blanchiment du produit du crime est punie des mêmes peines que l'infraction consommée.

 

4. Détournement de biens publics

Toute personne qui aura détourné à des fins autres que leur affectation, pour son usage personnel ou pour celui d'un tiers, un bien quelconque appartenant à l'État à une collectivité territoriale, à une institution indépendante ou à un organisme autonome, qui les aurait reçus en dépôt, en gestion ou pour toute autre cause en raison de sa fonction, est condamnée à la réclusion' à la restitution du bien ainsi détourné et à une amende égale au triple de la valeur du bien détourné'

 

5. Abus de fonction

L’abus de fonction est le fait par un agent public d'abuser de ses fonctions ou de son poste, c'est-à-dire d’accomplir, dans l'exercice de ses fonctions, un acte en violation des lois afin d'obtenir un avantage indu four lui-même, une autre personne ou entité'

L’agent public qui se rend coupable d'abus de fonction est condamné à la réclusion et à une amende de deux cent mille gourdes

 

6. Versement de pot-de-vin

Tout fonctionnaire, tout agent public, ou tout représentant de l'État qui, dans l'exercice de ses fonctions, sollicite un pot de vin, c’est-à-dire une valeur ou tout autre bien offert pour octroyer un avantage illégal ou indu est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an à cinq ans et d’une amende représentant le triple de la valeur reçue, outre la confiscation au profit de l'État du montant ou de la valeur du pot-de-vin'

L’auteur du versement de pot-de-vin, les instigateurs ou complices éventuels sont punis des mêmes peines que le bénéficiaire

 

7. Paiement de commissions illicites

Tout fonctionnaire, tout agent public ou tout représentant de l'État qui, dans l'exercice de ses fonctions, s’accorde ou accepte le paiement d'une commission sur une transaction dont il était chargé d’ordonnancer le paiement d'en négocier les termes ou d'en faire la liquidation est puni de réclusion et d’une amende égale au triple de la valeur reçue outre la confiscation au profit de l'État du montant ou de la valeur de la commission illicite.

L’auteur du paiement de la commission illicite, les complices éventuels sont punis des mêmes peines que le bénéficiaire.

 

8. Surfacturation

Tout fonctionnaire, tout agent public, ou tout représentant de l'État qui procède ou fait procéder à la facturation, pour un montant plus élevé que le coût réel, d'un bien ou d'un service à acquérir pour le compte de l’État ou d'une entité de l'administration publique nationale, d'un organisme autonome ou d’une collectivité territoriale est coupable du crime de surfacturation et est puni de la réclusion et d'une amende de cent cinquante mille à deux cent cinquante mille gourdes sans préjudice des sanctions prévues par la réglementation sur les marchés publics. En outre, le montant ou la valeur de la surfacturation ou du produit en résultant sera confisqué au profit de l'Etat'

Tout instigateur, tout complice de surfacturation est puni des mêmes peines que l'auteur.

 

9.  trafic d'influence

Quiconque sollicite ou agrée des offres, dons ou promesses pour abuser d'une influence réelle ou supposée dans le but de faire obtenir d' une autorité ou d'une administration publique, des distinctions, des emplois, des marchés ou tout autre décision favorable pour un tiers est puni d'une peine d'emprisonnement d' un an à trois ans et d' une amende de cent cinquante mille à deux cent cinquante milles gourdes ainsi que la confiscation des dons reçus.

L'instigateur, le complice de l'offre, des dons ou de la promesse est condamné aux mêmes peines et amende que l'auteur.

 

10. Favoritisme

Tout agent public, tout fonctionnaire ou tout magistrat, qui use de sa position, de son crédit ou de son influence pour procurer un avantage indu ou un emploi public, au mépris des règles de recrutement établies est coupable de favoritisme et est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an à trois ans et de l'in1erdiction d'exercer une fonction dans l'administration publique nationale pour une durée de cinq ans.

 

11. Délit d'initié

Quiconque aura utilisé pour son propre avantage ou pour celui d'un tiers des informations réservées ou privilégiées qu'il a obtenues dans l'exercice de ses fonctions et portant sur la passation des marchés publics ou sur les perspectives d'évolution d'un marché réglementé, est coupable de délit d'initié et est puni d'une peine d'un an à cinq ans de prison et d'une amende de cinq cent mille, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

 

12. Passation illégale de marché public

Quiconque attribue, approuve, conclut ou exécute délibérément un marché public en violation de la réglementation relative à la passation des marchés publics est puni de la réclusion sans préjudice des sanctions prévues aux articles 91 à 94 de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d'ouvrage de service public.

 

13. Prise illégale d'intérêts

Le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou en partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de la réclusion et d'une amende de cent cinquante à deux cent cinquante milles gourdes.

 

14. Abus de biens sociaux

Tout dirigeant d'une société commerciale ou d'une entreprise privée dans laquelle l'État a des participations, ou tout dirigeant d'une organisation non gouvernementale (ONG), d'une fondation ou d'une coopérative bénéficiant de dons ou de subventions publiques on de franchises douanières, qui fait des biens de ladite société, entreprise, ONG, fondation ou coop6rative, un usage contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser un tiers directement ou indirectement, est coupable d'abus de biens sociaux.

Toute personne coupable d'abus de biens sociaux est punie de la réclusion et d'une amende équivalente au triple de la valeur des biens mal utilisés, sans préjudice des dommages-intérêts.

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