Les magistrats


Gardiens des libertés individuelles, les magistrats interviennent dans la solution des conflits entre les personnes, dans le maintien de la paix civile lorsqu'elle est troublée par des infractions.


A l'issue de leur formation à l'école de la Magistrature, ils peuvent exercer leurs fonctions au sein du parquet (magistrature debout) ou en qualité de juge (magistrature assise).


Les magistrats du siège sont ceux qui prononcent des décisions sur les litiges qui leur sont soumis par les parties ou sur réquisitoire du parquet. Ils ont pour mission d'appliquer la loi et de dire le droit après avoir entendu les parties en litige, leurs représentants (avocats) et, selon les cas, le ministère public.


Les magistrats du parquet encore appelés commissaires de gouvernement sont chargés de la défense des intérêts de la société et du respect de l'ordre public. Représentants du ministère public, ils se lèvent quand ils s'adressent au tribunal ou à la cour.

Les magistrats

SOMMAIRE
Exercice du Pouvoir  Judiciaire en Haïti
Du corps judiciaire

Grades au sein de la magistrature
Influence des grades sur les  salaires
Principes généraux de nomination
Durée de nomination

Recrutement des magistrats
Recrutement par la voie de l'École de la Magistrature
Intégration directe dans la Magistrature

Obligations des magistrats
Obligations de prêter serment
Obligations de service
Obligations de résidence
Obligations de reserve

Garanties statutaires
Autres avantages

Incompatibilités et  interdictions

Responsabilités des magistrats
Responsabilité civile
Responsabilité pénale
Responsabilité disciplinaire

Mesures disciplinaires

 

Exercice du Pouvoir  Judiciaire en Haïti
(extrait de la constitution)

Le Pouvoir Judiciaire est exercé par la Cour de Cassation, les Cours d'Appel, les Tribunaux de Première Instance, les Tribunaux de Paix et les Tribunaux spéciaux dont le nombre, la composition, l'organisation, le fonctionnement et la juridiction sont fixés par la loi (art. 173).
 
L'indépendance du Pouvoir Judiciaire est matérialisée par l'existence d’un Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire garantissant le cheminement du métier de Magistrat et assurant la discipline des Juges (art 2 de la loi portant statut de la magistrature.


Les contestations qui ont pour objet les droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux (art. 173.1).
Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établie qu'en vertu de la loi. Il ne peut être créé de tribunal extraordinaire sous quelque dénomination que ce soit (art. 173.2).


La loi règle les conditions exigibles pour être juge à tous les degrés. Une École de la Magistrature est créée (art. 176).


Les fonctions de Juge sont incompatibles avec toutes autres fonctions salariées, sauf celle de l'Enseignement (art. 179).

Les Audiences des Tribunaux sont publiques. Toutefois, elles peuvent être tenues à huis clos dans l'intérêt de l'ordre public et des bonnes mœurs, sur décision du tribunal (art. 180).


La justice est rendue au nom de la République. « Les arrêts ou jugements sont rendus au nom de la République… »  (art. 181-1).


La loi détermine les compétences des Cours et des Tribunaux, règle la façon de procéder devant eux (art. 184). Elle prévoit également les sanctions disciplinaires à prendre contre les juges et les officiers du Ministère public, à l'exception des juges de la Cour de Cassation qui sont justiciables de la Haute Cour de Justice pour forfaiture (art. 184.1).


Le pouvoir  judiciaire exerce ses attributions à travers le corps judiciaire.

 

Du corps judiciaire

L’exercice du pouvoir judiciaire est assuré par le corps judiciaire, composé d’une pléiade d’hommes et de femmes appelés Magistrats. Ils sont au centre de la distribution de la justice. 

Composition
Le corps judiciaire comprend deux grandes catégories de magistrats  qui ensemble forment la magistrature : 


Les Juges : ceux de la Cour de Cassation, des cours d’appel, des tribunaux de première instance, du tribunal spécial du travail, des tribunaux pour enfants, des tribunaux terriens, des tribunaux de paix.


Les Officiers des parquets : les commissaires du gouvernement près les cours et tribunaux et leurs substituts (art 3 du décret du 22 aout 1995 ; art 3 de la loi portant statut de la magistrature).


Les juges assurent les fonctions du siège. Ils instruisent et tranchent les conflits en rendant  des jugements ou des ordonnances.  On dit qu’ils forment la magistrature assise ou du siège parce qu’ils jugent assis. Dans les solutions qu’ils donnent aux litiges qui leur sont soumis, les juges sont le plus souvent seuls, on dit qu’ils jugent en juge unique. C’est le cas pour les tribunaux de 1ère instance, de Paix et de Travail. Certains d’entre eux exercent des fonctions spécialisées, par  exemple le juge pour enfants, le juge d’instruction.

 

Tandis que les parquetiers sont les agents du Pouvoir exécutif près les tribunaux. Leur mission est de défendre la société, d’en être les avocats et de demander aux juges (du siège) d’appliquer les lois. On dit qu’ils forment la magistrature debout parce qu’ils prennent la parole à l’audience debout, les juges restant assis.

Grades au sein de la magistrature
(Art. 7 à 11 de la loi portant statut de la magistrature)

Article 7 : La Magistrature comprend quatre (4) grades et différents niveaux à l'intérieur de chacun des grades, tant pour les Juges que pour les Officiers du Ministère Public.

Article 8: Appartiennent au premier grade:

  • 1er  niveau: le Président de la Cour de Cassation;
  • 2ème niveau: le Vice-président de la Cour de Cassation et le Commissaire du    Gouvernement près ladite Cour ;
  • 3ème niveau: les Juges et les Officiers du Ministère Public près de la Cour de Cassation.

                                                                                                                      
Article 9: Appartiennent au deuxième grade:

  • 1er niveau: Les présidents des Cours d'Appel et les Commissaires du Gouvernement près lesdites Cours;
  • 2eme niveau: les Juges et les Officiers du Ministère Public près de la Cour d'Appel.
  • 3eme niveau: les Doyens des Tribunaux de Première Instance et les Commissaires du Gouvernement près lesdits tribunaux ainsi que les Présidents des tribunaux spéciaux.

 

Article 10: Appartiennent au troisième grade:

  • 1er niveau: les Juges et les Officiers du Ministère Public près les Tribunaux de Première Instance.
  • 2eme niveau: les Juges des Tribunaux spéciaux et les Substituts du Commissaire du Gouvernement qui y sont affectés.

 

Article 11: Appartiennent au quatrième grade:

  • 1er  niveau: les Juges titulaires des Tribunaux de Paix;
  • 2eme niveau: les Juges suppléants des Tribunaux de Paix.

Influence des grades sur les  salaires
(Art. 48 de la loi portant statut de la magistrature)

Les Magistrats en activité perçoivent un traitement mensuel, indexé sur celui des parlementaires et calculé comme suit :

- Le Président de la Cour de Cassation perçoit un salaire équivalent à celui du    Président du Sénat; pour le deuxième niveau, le traitement est équivalent à  90% du traitement du premier niveau; pour le troisième niveau, le traitement est équivalent à 85% de celui du premier niveau;

- Les Magistrats qui appartiennent au 2e  grade premier niveau perçoivent un traitement équivalent à 75% de celui du premier niveau, premier grade; ceux appartenant au deuxième niveau, un traitement équivalent à 70% ; ceux du troisième niveau, un traitement équivalent à 65% ;

- Les Magistrats qui appartiennent au troisième grade premier niveau, perçoivent un traitement équivalent à 55%, ceux du deuxième niveau un traitement équivalent à 50%,

- Les Magistrats qui appartiennent au quatrième grade premier niveau, perçoivent un traitement équivalent à45%, ceux du deuxième niveau un traitement équivalent à 40%.
 

Principes généraux de nomination

Les juges de la Cour de Cassation sont nommés par le Président de la République sur une liste de trois (3) personnes par siège soumise par le Sénat. Ceux des cours d'appel et des tribunaux de première instance le sont sur une liste soumise par l'Assemblée départementale concernée; les juges de paix sur une liste préparée par les Assemblées communales (article 175 de la constitution de 1987).

Tout Magistrat a vocation à être nommé à des postes du siège ou du Parquet     (art 12 de la loi portant statut de la magistrature).

Les Juges sont nommés conformément à la Constitution et à la loi. Les Officiers du Ministère Public le sont par le Premier Ministre sur proposition du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique selon les conditions prévues par la loi (art 13 de la loi portant statut de la magistrature).
 
A l'expiration de son mandat, le Juge de la Cour d'Appel ou du Tribunal de Première Instance intéressé à être maintenu dans les mêmes fonctions peut solliciter une nouvelle nomination. Cette nomination n'est pas automatique. Pour y être éligible et voir son nom porté par une Assemblée départementale sur une liste à être soumise au Président de la République pour une nomination à un poste conformément à la Constitution, l'obtention d'un avis favorable du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire est nécessaire.

La requête à cet effet doit être introduite par l'intéressé auprès du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire six mois avant l'expiration de son mandat… si  l'avis est favorable, le nom est alors transmis par le Conseil à l'Assemblée départementale concernée pour délibération... Si l'Assemblée décide de ne pas porter le nom de l'intéressé sur la liste des candidats pour le poste en question, son nom est alors retenu par le Conseil pour faire partie de la réserve de recrutement et son mandat prendra fin à son terme (art15 de la loi portant statut de la magistrature).

 

Durée de nomination
(Art 8 et 9 du décret du 22 août 1995)


Les Juges de la Cour de Cassation et ceux des Cours d’Appel sont nommés pour dix ans. Les Juges des Tribunaux de 1ère Instance, pour sept ans, à compter du jour de leur prestation de serment (art 8).


Les Juges, une fois nommés, à l’exception des Juges de paix et de leurs suppléants sont inamovibles (art 9).


Tout comme les Juges de paix, aucune durée n’est attachée à la nomination des Officiers du Ministère Public. Leur  mise à pied peut  intervenir à  tout moment.
Par contre, ils peuvent demander l’accès à un grade supérieur ou solliciter un poste de juge  en suivant la procédure prévue à cet effet (art 17 portant  statut de  la magistrature).

 

Recrutement des magistrats
(Art 18 à 25 de la loi portant statut de la magistrature)

Article 18: Le recrutement des Juges et des Officiers du Ministère Public s'opère, soit à l'issue de la formation initiale dispensée par l'École de la Magistrature (EMA) aux élèves Magistrats, soit par intégration directe dans l’une de ces fonctions.

 

Recrutement par la voie de l'École de la Magistrature

Article 19: Les élèves Magistrats sont recrutés par voie de concours organisé dans les différents départements géographiques suivant la procédure établie par l'EMA.

Article 20: Le concours d'entrée à l'EMA est ouvert aux candidats âgés de 23 ans au moins et 50 ans au plus. Il est accessible aux candidats haïtiens d'origine n'ayant jamais renoncé à leur nationalité, de bonne vie et mœurs, en bonne santé mentale, titulaire d'un diplôme en droit équivalent au moins à la licence. Les Magistrats déjà en poste, titulaires d'une Licence en Droit ou justifiant de cinq (5) années d'exercice peuvent aussi accéder à la formation initiale de Magistrats selon des modalités définies par l’EMA.

Article 21: Les conditions de déroulement du concours, en particulier le régime des épreuves et la composition du jury, sont fixées par la loi relative à l'EMA et par voie de règlements.

 

Intégration directe dans la Magistrature

Article 22: Peuvent être intégrées dans les listes à soumettre par les Assemblées départementales et communales concernées au Président de la République pour la nomination à la fonction de Juge des troisième et quatrième grades de la hiérarchie Judiciaire, à l'exclusion des fonctions de chef de juridiction, les personnes remplissant les conditions suivantes:

1.- Les titulaires d'une licence en droit justifiant de huit (8) années au moins de pratique professionnelle dans le domaine juridique, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions Judiciaires.

2.- Les titulaires d'un diplôme d'études supérieures en Droit justifiant de l'exercice, pendant cinq (5) ans au moins, d'une profession juridique ou d'un poste dans l'enseignement du Droit dans une Faculté reconnue sur le territoire de la République.

3.- Les greffiers en chef des Cours et Tribunaux de Première Instance détenteurs d'une Licence en Droit justifiant de dix (10) années au moins de services effectifs dans leur corps.

4.- Les personnes justifiant avoir reçu une formation initiale de longue durée dans une    École de la Magistrature étrangère dont le diplôme est homologué par l'État haïtien.

Article 23: Peuvent être intégrées dans les listes à soumettre par les Assemblées départementales au Président de la République pour la nomination aux fonctions du deuxième grade de la hiérarchie, à l'exclusion des fonctions de chef de juridiction, les personnes remplissant les conditions suivantes:

1.- Les avocats justifiant de dix-huit (18) années au moins d'exercice de leur profession et dont la candidature fait l'objet d'une recommandation spéciale du conseil de l'ordre de leur barreau d'origine.

2.- Les professeurs de Droit des Facultés établies sur le territoire de la République ayant au moins une Maîtrise en Droit ou un Diplôme d'Études supérieures et justifiant de dix (10) années d'expérience dans l'enseignement universitaire.

Article 24: Aucune intégration directe dans la réserve de recrutement ne peut intervenir sans que le candidat ait accompli avec succès un stage probatoire organisé par l'EMA.

Article 25: Tout candidat à l'intégration directe dans les fonctions des deuxième, troisième et quatrième grades, adressera une demande au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire qui examinera si les conditions prévues au présent chapitre sont réunies. Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire transmettra, avec avis motivé, au Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique les noms des candidats admis à l'intégration directe en vue de leur incorporation dans la réserve de recrutement. Ces noms sont soumis aux assemblées concernées via le Ministère de l'Intérieur et des Collectivités territoriales pour la préparation des listes de candidats en vue de pourvoir aux postes à combler.

 

Obligations des magistrats

Obligations de prêter serment
(art 5 du décret du 22 août 1995)

Nul ne peut être membre du corps judiciaire s’il ne remplit les conditions prévues  par la Constitution et la Loi. Avant leur entrée en fonction, tous les membres du corps judiciaire (Juges et Officiers des Parquets) sont soumis à l’obligation de prêter serment. La formule  en est ainsi conçue : 
 

Pour les Juges et les Officiers des Parquets :
«Je jure d’observer la Constitution, d’appliquer, dans l’exercice de mes fonctions, les lois en vigueur, d’aider à la distribution d’une saine et impartiale justice et de me conduire, en tout, comme un digne et loyal magistrat». 

La prestation de serment se réalise de la manière suivante :
 

Devant l’exécutif
Le président de la Cour de Cassation, prête serment devant le Président de la République assisté des présidents du Sénat et de la Chambre des députés.
 

Devant les cours
Le vice-président et les Juges de la Cour de Cassation, les officiers du parquet de cette Cour, prêtent serment devant l’une des sections de la Cour ou devant les sections réunies.
Le président, les Juges et les officiers du parquet de chaque cour d’appel, prêtent serment, devant l’une des sections de cette Cour.
 

Devant les tribunaux
Le doyen, les Juges et les officiers du parquet prêtent serment devant le tribunal de première instance.
Le président du tribunal spécial du travail, les Juges et les officiers du parquet prêtent serment devant le tribunal spécial du travail
Les Juges de paix prêtent serment entre les mains du doyen du tribunal de 1ère instance dans le ressort duquel ils doivent exercer leurs fonctions ou tout autre Juge délégué.
Le suppléant Juge de Paix  prête serment entre les mains du  Juge titulaire du tribunal de paix.

 

Obligations de service
(art 36 et 37 de la loi portant statut de la magistrature)

Article 36: Le service des Juges est arrêté par décision portant tableau de service nominatif, rendue après concertation avec les Juges par le chef de la juridiction: Président de la Cour de Cassation, Président de Cour d'Appel,

Doyen de Tribunal de Première Instance, Président de Tribunal Spécial, Juge titulaire du Tribunal de Paix. Ce tableau de service est affiché en permanence aux portes de la juridiction.

Article 37: Le service des Magistrats du Parquet est arrêté par note portant tableau de service nominatif, émanant du Commissaire du Gouvernement après concertation avec les substituts. Le tableau de service est affiché en permanence aux portes du Parquet et, si les bâtiments ne sont pas situés à la même adresse, aux portes de la  juridiction auprès de laquelle il est institué.

 

Obligations de résidence
(art 38 de la loi portant statut de la magistrature)

Article 38: Les Juges ou les Officiers du Parquet sont astreints à résider au siège de la juridiction à laquelle ils appartiennent ou auprès de laquelle ils sont affectés. Cependant, des dérogations à caractère individuel et révocable peuvent être accordées par le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique pour les Officiers du Ministère Public et par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire pour les Juges.

 

Obligations de réserve
(art 39 et 40 de la loi portant statut de la magistrature)

Article 39: En vue de garantir l'exercice d'une justice impartiale et le droit à un procès équitable, les Juges comme les Officiers du Ministère Public ne peuvent exprimer publiquement des propos susceptibles de faire douter de leur neutralité et de leur objectivité. Ils ne peuvent commenter, en particulier dans la presse et les médias, les affaires dont ils ont à connaître en raison de leurs fonctions.

Article 40: Le Président de la Cour de Cassation, les Présidents de Cour d'Appel et les Doyens des Tribunaux de Première Instance peuvent rendre public des communiqués écrits sur l'état d'avancement des procédures pendantes devant leur juridiction, qui ne soient pas de nature à porter atteinte au principe de la présomption d'innocence. Sous les mêmes contraintes, les Commissaires du Gouvernement peuvent informer l'opinion, y compris par des déclarations dans les médias, de l'état des enquêtes dirigées par leur Parquet.
 

Garanties statutaires
(Art.33 à 35 de la  loi portant statut de la magistrature)

Indépendance des Magistrats
Les Juges de la Cour de Cassation et ceux des Cours d’Appel et des Tribunaux de 1ère Instance ne peuvent être l’objet d’une affectation nouvelle sans leur consentement, même en cas de promotion. Il n’est mis fin à leurs fonctions que conformément à la Constitution et aux dispositions de loi régissant la matière.


Article 33: Les Juges sont indépendants, tant à l'égard du Pouvoir Législatif que du Pouvoir Exécutif. Ils n'obéissent qu'à la Loi et ne peuvent s'en affranchir, même pour des motifs d'équité. Ils sont aussi indépendants entre eux dans leurs fonctions juridictionnelles. Leurs décisions peuvent être infirmées, cassées ou annulées par les juridictions supérieures, mais celles-ci ne peuvent les contraindre à juger autrement qu'ils ne pensent.

Article 34: Les Juges de Paix, dans leur activité juridictionnelle, sont des Juges et à ce titre indépendants. Leurs attributions en leur qualité d'Officiers de police judiciaire relèvent de la Loi.

Article 35: Les Officiers du Ministère Public sont placés sous l'autorité du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique. Toutefois, ils ne sont jamais tenus de déférer à un ordre manifestement illégal. À l'audience, la parole est libre.
 

Autres avantages

Article 31: Les Magistrats peuvent être appelés à exercer des fonctions dans l'Administration centrale de l'État sans perdre leur droit au retour dans l'effectif de la Magistrature.

Article 32: Les Magistrats peuvent demander une mise en disponibilité dans les mêmes conditions que les fonctionnaires publics.


Incompatibilités et  interdictions
(Art 41 à 47 de la loi portant statut de la magistrature)

Art 41 : L'exercice des fonctions de juge ou d'officier du Ministère Public est incompatible avec l'exercice de toute fonction ou charge publique et de toute autre activité professionnelle ou salariée, sauf celle d'enseignant.

Article 42 : Les juges ou les officiers du Ministère Public peuvent se livrer, sans autorisation, à des travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique, à l'exclusion de tout emploi salarié, dès lors qu'une telle activité ne porte atteinte ni à la dignité du Magistrat ni à son indépendance, qu'elle n'obère pas le fonctionnement du service public de la justice, ni ne suscite un quelconque conflit d'intérêts. En tout état de cause, la Fonction Judiciaire doit demeurer l'activité principale du Magistrat.

Article 43: L'exercice de la fonction de juge ou d'officier du Ministère Public est incompatible avec l'exercice d'un mandat au Parlement ou de tout autre mandat électif sauf celle de l'enseignement.

Article 44: Nul ne peut être nommé juge ou officier du Ministère Public ni le demeurer dans une juridiction dans le ressort de laquelle il aura, depuis moi ns de cinq (5) ans, exercé un mandat public électif visé à l'article précédent ou fait acte de candidature à l'un de ces mandats.

Article 45: Nul ne peut être nommé juge ou officier du Ministère Public dans une juridiction dans le ressort de laquelle il aura exercé depuis moins de cinq (5) ans la profession d'avocat, de notaire ou d'arpenteur.

Nul ne peut être nommé Juge après avoir occupé les fonctions de substitut ou de commissaire de gouvernement dans la même juridiction pendant un délai de trois (3) ans.

Article 46: Les juges et les officiers du Ministère Public lorsqu'ils sont parents, alliés, concubins ou placés, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement, ne peuvent connaître à titre de Juge ou de ministère public d'une même affaire au sein de la même juridiction ou à différents niveaux de juridiction. De la même manière des juges ou officiers du ministère public ne peuvent connaître d'une affaire dont un parent, un allié, concubin ou placé, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement, est partie ou y détient un intérêt quelconque.

Article 47: Lorsque saisi d'une affaire, un Juge estime que son maintien serait de nature à faire naître une suspicion légitime, il doit se déporter, de sorte que l'affaire puisse faire l'objet d'un renvoi devant un autre Juge de la juridiction ou devant une autre juridiction, conformément aux dispositions contenues dans le code de procédure civile et le code d'instruction criminelle

 

Responsabilités des magistrats
(Art 63 à 67 de la loi portant statut de la magistrature)

Responsabilité civile

Article 63: Les Magistrats ne sont responsables qu'à raison de leurs fautes personnelles. Dès lors qu'une telle faute se rattache au service public de la justice, la responsabilité du Magistrat qui l'a commise ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'État.

 

Responsabilité pénale

Article 64: Lorsqu'un Juge ou un Officier du Ministère public est prévenu d'avoir commis un crime ou un délit dans ou hors l'exercice de ses fonctions, l'action publique est engagée conformément aux dispositions du Code d'Instruction criminelle, sans préjudice d'une procédure disciplinaire.

 

Responsabilité disciplinaire

Article 65: Tout manquement par un Magistrat à la loi, à l'honneur ou au devoir de son état constitue à sa charge une faute disciplinaire.

Article 66: En cas de manquement d'un Officier du Ministère Public à l'obligation hiérarchique, le Ministre de la Justice et de la Sécurité publique peut prendre toute sanction appropriée. Dans ce cas la décision du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique doit être motivée et notifiée par écrit au magistrat sanctionné. L'Officier du Ministère public peut être entendu par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire.

Article 67: Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire exerce le pouvoir disciplinaire sur les Juges dans les conditions prévues par la loi. Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique veille à l'exécution de ces décisions.


Mesures disciplinaires
Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire est l'organe d'administration, de contrôle, de discipline et de délibération de ce pouvoir. Il formule un avis concernant les nominations de magistrats du siège et met à jour le tableau de cheminement annuel de tout magistrat. Il dispose d'un pouvoir général d'information et de recommandation sur l'état de la magistrature (art 1er de la loi créant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, CSPJ).

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