Le système judiciaire

Le pouvoir judiciaire

Le pouvoir judiciaire est un des trois pouvoirs détenus par l'État. Il a pour rôle de s’assurer de l’équilibre social, politique et financier du pays en contrôlant l'application de la loi. Ce contrôle se fera à partir de suivi et de sanctions. Ce pouvoir est assuré par les juges et magistrats, qui prennent toutes décisions à partir des textes de lois, qui ont été votés par le pouvoir législatif. Ici, l'expression pouvoir judiciaire peut revêtir deux sens différents : le pouvoir judiciaire au sens organique et au sens fonctionnel. Dans le premier cas, pouvoir judiciaire désigne les cours et tribunaux et dans le deuxième, la faculté de pouvoir trancher les litiges.

Organisation judiciaire

Du point de vue organique, le pouvoir judiciaire haïtien est composé de différents tribunaux et cours. La compétence de chacun est déterminée par la loi. Cette compétence dépend de plusieurs facteurs, dont la nature de l’affaire qui lui est soumise, la situation géographique et le montant en litige.

Nomination des juges

Les juges de la Cour de cassation et des Cours d'appel sont nommés pour une période de dix ans, ceux des tribunaux de première instance le sont pour sept ans. Les juges de la Cour de cassation sont nommés par le Président de la République sur une liste soumise par le Sénat et ceux des cours d'appel et des tribunaux de première instance le sont sur une liste soumise par l'Assemblée départementale concernée; les juges de paix sur une liste préparée par les Assemblées communales.

Les juges de la Cour de cassation, ceux des Cours d'appel et des tribunaux de première instance sont inamovibles. Toutefois, les juges de paix et les magistrats du parquet ne le sont pas.

Forme du système juridictionnel haïtien

D’aucuns disent que l'organisation judiciaire comprend deux ordres de juridiction : judiciaire (la Cour de cassation, les Cours d'appel, les tribunaux de première instance, les tribunaux de paix et les tribunaux spéciaux) et administratif (Cour du contentieux administratif). Il existe également des juridictions spécialisées telles que la Cour supérieure des comptes et la Haute Cour de justice. Mais en réalité Le système juridictionnel haïtien n’est ni moniste ni dualiste, c’est un système d’exception.

En effet, le monisme juridictionnel implique un ordre unique de juridiction appelée à connaître des conflits de toute nature. À l’opposé du monisme juridictionnel surgit le dualisme juridictionnel qui sous-entend une séparation de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif. Il s’agit de deux ordres de juridictions distincts auxquels on attribue des compétences propres. Le système juridictionnel haïtien a longtemps appartenu au monisme. Il n’existait que la juridiction judiciaire qui tranchait tous les différents mettant en cause les particuliers entre eux ainsi que l’État et ses derniers. La naissance de la juridiction administrative a été tardivement constatée sur le plan interne. En effet, il a fallu attendre jusqu’en 1957 pour assister à la création de la Cour Supérieure des Comptes. Elle était la seule compétente pour statuer sur les litiges administratifs et sa décision ne pouvait pas faire l’objet d’un pourvoi en Cassation. Le système juridictionnel national s’imprégnait d’un « certain » dualisme caractérisé par la juridiction judiciaire ayant à sa tête la Cour de cassation et la juridiction administrative coiffée par la Cour Supérieure des Comptes.

Quelques décennies plus tard, la Constitution haïtienne de 1987 allait conférer une nouvelle configuration au système juridictionnel national en prônant que les décisions de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ne sont susceptibles d’aucun recours, sauf le pourvoi en Cassation (article 200-2 de la charte fondamentale). Ainsi, les premiers litiges administratifs portés par-devant la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratifs sous l’égide de cette constitution ont fait l’objet de pourvoi par-devant la Cour de cassation haïtienne. Une telle démarche obstrue l’ampleur du principe de "cassation", lequel principe souscrit à la reconnaissance de la cassation judiciaire et de la cassation administrative.

Donc, le système juridictionnel haïtien ne relève pas du monisme puisqu’il y a deux ordres de juridictions distincts. Il n’intègre pas non plus le dualisme juridictionnel parce que la Cour de cassation peut connaître en dernier ressort des recours exercés contre les décisions rendues en matière administrative. Il en résulte que l’organisation juridictionnelle haïtienne se présente comme suit :

Les Tribunaux de paix, se situant hiérarchiquement au bas de l’échelle, ont une compétence limitée en matière civile. Ils connaissent des affaires personnelles ou mobilières ne dépassant pas 25.000 gourdes. En matière pénale, ils ont compétence en ce qui concerne les infractions qualifiées contravantions. Le Tribunal de paix statue à juge unique.

Les Tribunaux de première instance ont compétence en matière civile et pénale. Ils siègent également en matière commerciale ou en appel, dans les cas prévus par la loi. Le Tribunal de première instance statue à juge unique.

Les Cours d’appel, c’est donc le plus haut tribunal de province. En matière civile, ils entendent les appels portant sur les jugements définitifs des Tribunaux de première instance. En matière pénale, la Cour d’appel entend les appels portant sur les verdicts de culpabilité ou de non-culpabilité.

La Cour de cassation de la république est le plus haut tribunal du pays. C’est la juridiction d’appel finale en matière criminelle ou civile. Aucun tribunal d’instance inférieure ne peut, dans ses jugements, aller à l’encontre d’une décision de la Cour de cassation.

Parallèlement aux tribunaux et cours de l’ordre judiciaire, il y a lieu de mentionner l’existence de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif qui entend des différends découlant des actes administratifs.

Contrôle de constitutionnalité

Selon l'article 183 de la Constitution et le Décret du 22 août 1995 relatif à l'organisation judiciaire modifiant la loi du 18 septembre 1985, c'est la Cour de cassation qui, à l'occasion d'un litige, se prononce en Sections réunies sur l'inconstitutionnalité des lois.

Composition

Selon l'article 132 du Décret mentionné, la Cour de cassation en sections réunies doit être composée de neuf juges au moins pour statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité.

Modalités de saisine

En l'absence d'une Cour constitutionnelle, le contrôle de constitutionnalité s'exercera a posteriori par voie d'exception devant la Cour de cassation.

Aux termes de l'article 143 du Décret du 22 août 1995, l'exception d'inconstitutionnalité peut être proposée en tout état de cause et, même pour la première fois, devant la Cour de cassation. En cas de saisine régulière, les Tribunaux de paix, les Tribunaux de première instance, le Tribunal terrien, la Cour d'appel ou la section de la Cour de cassation doivent surseoir à statuer et renvoyer les parties devant les sections réunies de la Cour dans un délai d'un mois.

Puis, avant de statuer sur l'inconstitutionnalité de la loi litigieuse, celle-ci demandera au Ministère public d'adresser des conclusions écrites.

L'article 124 de la Constitution précise que l'inconstitutionnalité d'une loi ou d'une disposition de loi doit être déclarée à la majorité des deux tiers au moins des juges siégeant.

Actes contrôlés

Les actes contrôlés sont les lois selon les termes de la Constitution.

Portée de la décision

Le contrôle de constitutionnalité étant a posteriori, il n'y a donc aucune conséquence en termes de promulgation de la loi litigieuse.

Néanmoins, tout arrêt déclarant inconstitutionnelle une loi ou une disposition de loi sera adressé immédiatement au Ministère de la Justice qui en informera le Conseil des ministres pour être transmise au pouvoir législatif (article 125).

Selon la Constitution, il est formellement interdit à la Cour de cassation d'apporter modifications aux textes législatifs. Toutefois, depuis la loi du 9 janvier 1868, dans toutes les lois organiques sur la Cour de cassation, le législateur a toujours fait obligation à cette juridiction de transmettre au gouvernement un mémoire annuel incluant ses observations sur les vices et les lacunes des lois, mémoire adressé ensuite à l'Assemblée nationale.

Si la demande en inconstitutionnalité est déclarée irrecevable ou mal fondée par la Cour, le requérant est condamné par la Cour de cassation à une amende de cinq cents à mille gourdes.

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