Victime : comment déposer une plainte et quelles sont ses suites?

Victime : comment déposer une plainte et quelles sont ses suites ?

 

Vous êtes victime d’un vol, d’une agression, d’une escroquerie, d’un viol, d’un accident de la route, …

Vous avez des droits : droit d’être écouté, droit de vous faire entendre et de défendre votre cause devant la justice, droit de porter plainte et d’engager des poursuites contre l’auteur de l’infraction, droit de demander réparation de votre préjudice…

Pour ce faire, vous devez vous constituer partie civile.

Que vous soyez, mineur ou majeur, vous pouvez vous adresser à des professionnels et à des services spécialisés qui ont pour mission de vous protéger et vous défendre.

Ce guide vous informe sur les démarches à effectuer pour faire valoir vos droits.

 

SOMMAIRE

  1. Une infraction a été commise
  2. Vous subissez un préjudice du fait de l’infraction
  3. Vous pouvez prouver votre préjudice
  1. La plainte simple
  2. La plainte avec constitution de partie civile
  3. La citation directe

 

Que signifie porter plainte ?

C’est l’acte par lequel une personne porte à la connaissance du commissaire du gouvernement l’infraction pénale dont elle estime être victime.

Ce magistrat du parquet est chargé de défendre les intérêts de la société et d’engager ou non des poursuites pénales.

 

Quand peut-on porter plainte ?

Vous pouvez porter plainte lorsque vous avez été victime d'une infraction pénale (vol, agression…).

Les infractions pénales se divisent en 3 catégories : les crimes, les délits et les contraventions.

Pour déterminer de quelle catégorie il s'agit, il faut se référer à la sanction ; il suffit de lire la peine prévue par le Code pénal pour tel acte.

 

Vous pouvez porter plainte pour 2 raisons :

  1. vous estimez que l'auteur de l'infraction doit être puni
  2. vous désirez obtenir une réparation du préjudice que vous avez subi (seules la plainte avec constitution de partie civile et la citation directe permettent d'obtenir des dommages et intérêts).

Attention à la prescription : vous devez agir dans un délai d'un an en matière de contravention, 3 ans en matière de délit, 10 ans en matière de crime.

 

Que signifie être victime ?

Le statut juridique de victime est attribué à une personne qui a subi une infraction pénale.

Être victime suppose 3 conditions :

  1. Une infraction a été commise

Il peut s’agir :

  • d’un crime : attentat, viol, violences graves, homicide volontaire, vol à main armée …
  • d’un délit : vol, escroquerie, homicide involontaire …
  • d’une contravention : tapage nocturne, vol de petits objets …

 

  1. Vous subissez un préjudice du fait de l’infraction

Le préjudice peut être :

corporel : blessures, infirmité, préjudice esthétique (ex. : cicatrices) … et, de manière générale, tout ce qui porte atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou mentale d’une personne.

d’agrément : il s’agit des dommages résultant de la privation de certaines satisfactions de la vie courante, par exemple, la possibilité de continuer une activité sportive ou un loisir…

 - il s’agit des dommages d’ordre psychologique touchant à votre honneur ou vos sentiments, par exemple la souffrance liée à la perte d’un parent ou d’un être cher …

 - ce sont les dégâts et dégradations matériels consécutifs à l’infraction portant sur les biens mobiliers et immobiliers, vêtements…, la perte d’un revenu ou d’un élément de votre patrimoine.

Le préjudice doit vous concerner directement, il doit être certain et établi au moment où vous l’invoquez.

 

  1. Vous pouvez prouver votre préjudice

Pensez à préserver toutes les preuves attestant de votre dommage.

En cas de préjudice corporel ou d’agrément, fournissez tous les certificats ou attestations médicaux décrivant avec précision les blessures, une incapacité de travail, les traces physiques d’une agression, les tests ou prélèvements effectués…

En cas de préjudice moral, fournissez toutes les indications de praticiens (médecins, psychologues…) que vous auriez consultés attestant des troubles et de l’importance du traumatisme.

En cas de préjudice matériel, conservez toutes traces écrites attestant de votre dommage et des frais éventuels entrainés par des détériorations matérielles (contrats en cas de perte d’un revenu, factures, constats, devis…).

 

Où et comment porter plainte ?

Il y a 3 sortes d'actions : la plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile et la citation directe.

Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, mais il vous sera difficile d'agir seul ; cependant, il y a des cas dans lesquels il est possible de bénéficier de l'aide de certaines organisations ou associations, comme l’Office de Protection de Citoyens (OPC),  Réseau national de défense des droits de l’homme (RNDDH), etc

 

1. La plainte simple

Comment se présente une plainte simple ?

  • il n'y a pas de forme particulière
  • vous pouvez rédiger une lettre avec accusé de réception dans laquelle vous exposez les faits dont vous êtes victime.

Vous adressez la lettre :

  • soit au Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction, si vous le connaissez.
  • Soit au Juge de Paix du lieu de l’infraction.
  • soit au commissariat de police le plus proche du lieu de l'infraction, qui transmettra votre plainte au juge de paix de la juridiction.

Vous devez joindre les pièces (tout document à l'appui de votre plainte).

 

Quels en sont les avantages ?

  • il n'y a pas de forme particulière.
  • vous n'avez pas besoin de qualifier l'infraction et de désigner le texte du Code pénal applicable.

 

Quels sont les inconvénients ?

  • Le commissaire du gouvernement classe souvent sans suite les plaintes simples : il ne poursuit alors pas votre adversaire.

 

Quelles sont les suites possibles de la plainte ?

Le Commissaire du gouvernement est saisi de l'affaire.

Il peut :

  • faire mener une enquête par la police judiciaire.
  • classer sans suite votre dossier s'il considère qu'il n'y a pas lieu de poursuivre votre adversaire.

ou bien le poursuivre, s'il estime que l'infraction est constituée ; dans ce cas, ensuite :

  • votre adversaire sera jugé
  • les juges le condamneront ou non
  • vous pouvez faire appel de la décision si votre affaire a été jugée par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.

 

2. La plainte avec constitution de partie civile

Dans quels cas pouvez-vous déposer une plainte avec constitution de partie civile ?

En cas de crime ou de délit.

 

Comment se présente une plainte avec constitution de partie civile ?

  • il n'y a pas de forme particulière
  • vous devez préciser que vous vous portez partie civile

 

Qu'est-ce qu'une partie civile ?

C'est une victime qui demande réparation financière du préjudice subi. Vous demandez en ce cas des dommages et intérêts.

  • vous pouvez rédiger une lettre avec accusé de réception dans laquelle vous exposez les faits dont vous êtes victime et
  • vous devez qualifier exactement l'infraction, évaluer votre préjudice et viser le texte du Code pénal applicable ;
  • vous adressez la lettre au doyen du Tribunal de première instance du lieu de l'infraction qui désignera un juge d’instruction pour instruire l’affaire ou du domicile de votre adversaire, si vous le connaissez.

Vous devez joindre les pièces (tout document à l'appui de votre plainte), s'il y a lieu

Envoyez des copies certifiées conformes (par un cachet d’un notaire) et gardez les originaux.

 

Quels en sont les avantages ?

l'action publique est déclenchée : il est forcément donné suite à votre plainte et il y a une instruction

  • votre avocat a accès à votre dossier
  • vous êtes informé de l'évolution de la procédure
  • vous pouvez demander au juge qu'il procède à un acte d'instruction : confrontation, auditions, ...
  • vous disposez de recours en cas d'échec.

 

Quels sont les inconvénients ?

  • vous devez qualifier exactement l'infraction et viser les textes du code : ceci requiert une bonne connaissance juridique

Il vous sera difficile de préparer une plainte avec constitution de partie civile sans l'aide d'un avocat ou d'une organisation ou association d’aide aux victimes.

  • de plus, une fois que vous avez déposé plainte, il est possible de consulter votre dossier ; mais vous ne pouvez pas le consulter vous-même, seul l'avocat y est autorisé
  • vous ne pouvez plus témoigner, mais seulement être entendu sans prestation de serment ;  donc votre audition a moins de valeur
  • c'est une procédure qui est longue
  • en cas d'échec, vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts à votre adversaire, les frais du procès et vous pouvez éventuellement être poursuivi pour dénonciation calomnieuse.

 

Quelles sont les suites possibles de la plainte ?

il y a une instruction qui est menée par le juge d'instruction : c'est une enquête avec l'aide de la police (perquisition, interrogatoire...)

  • le commissaire du gouvernement, quant à lui, peut :
  • soutenir les poursuites s'il considère qu'il y a une infraction
  • sinon, il peut, dans son réquisitoire, donner un avis au juge d'instruction pour que celui-ci prenne une décision de non-lieu.

le juge d'instruction peut rendre :

  • une ordonnance de non-lieu par laquelle il dit qu'il n'y a pas lieu de poursuivre votre adversaire
  • ou une ordonnance de "renvoi" s'il considère que votre adversaire doit être jugé. En ce cas :
  • votre adversaire sera jugé et éventuellement condamné.
  • si vous n'êtes pas satisfait de la décision de justice, vous pouvez former appel (sauf s'il s'agit d'une affaire criminelle devant la cour d'assises ou le tribunal criminel).

 

3. La citation directe

Dans quels cas faire une citation directe ?

En cas de contravention ou de délit (sauf si le délinquant a moins de 18 ans ; il faut alors présenter une plainte avec constitution de partie civile)

 

Comment se présente la citation directe ?

c'est un acte délivré par huissier de justice à votre adversaire, par lequel il est assigné devant le tribunal

  • il comporte des mentions obligatoires
  • vous devez exposer les faits, qualifier l'infraction évaluer le préjudice, et viser le texte du Code pénal qui s'applique dans votre cas
  • vous devez terminer la citation directe par ce qu'on appelle un dispositif, dans lequel vous formulez les demandes faites à l'encontre de votre adversaire (sa condamnation, le remboursement des frais de justice...).

 

Quel est l'avantage de la citation directe ?

  • votre adversaire est poursuivi
  • c'est en principe une procédure rapide

 

Quels en sont les inconvénients ?

  • c'est une procédure très formaliste (elle l'est plus que dans l'hypothèse d'une plainte avec constitution de partie civile).
  • cette procédure peut être ralentie si votre adversaire prend un avocat et prépare une défense (elle peut durer plus d'un an).
  • la citation directe nécessite que vous ayez de bonnes connaissances juridiques : l'avocat est nécessaire.
  • toute faute dans la présentation de la citation est sanctionnée par sa nullité (vous aurez en ce cas mené une action pour rien, qui vous aura coûté de l’argent).
  • en cas d'échec, vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts à votre adversaire, les frais du procès et vous pouvez éventuellement être poursuivi pour dénonciation calomnieuse.

 

Quelles sont les suites de la citation ?

  • il n'y a pas d'instruction
  • il y a plusieurs audiences auxquelles l'affaire est renvoyée pour que le tribunal ait connaissance de vos arguments et de ceux de votre adversaire.
  • après les plaidoiries, le tribunal prendra sa décision, par laquelle il condamnera ou non votre adversaire
  • si vous n'êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez faire appel.

 

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