Haiti Justice

Loi interdisant les châtiments corporels contre les enfants
Décret du 29 septembre 2005 sur le Matricule Fiscal
Arrêté actualisant le tarif judiciaire
Arrêté créant un organisme a caractère administratif dénommé : unité de lutte contre la corruption (ULCC).
Loi portant Privilèges accorde aux Haïtiens d’origines jouissant d’une autre Nationalité et à leurs descendants.
Décret portant création du Centre de Facilitation des Investissements (CFI).
Décret réorganisant le ministère de la justice
Décret portant organisation et fonctionnement du Ministère de la Condition Féminine et des Droit de la Femme désigné sous le sigle MCFD
Décret portant amendement de la Loi du 18 septembre 1978 sur la délimitation territoriale de la République. Moniteur No 16 du Lundi 13 Février 2006
Décret ratifiant, pour sortir son plein et entier effet, l’Accord entre la République d’Haïti et l’AIEA relatif à l’application de garanties dans le cadre du traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique Latine et du Traité sur la non-prol
Loi portant Déclaration de Patrimoine par certaines catégories de personnalités Politiques, de fonctionnaires et autres Agents Publics. Moniteur du 20 Février 2008
Décret établissant l’Organisation et le Fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif désignés sous le sigle CSCCA.
Décret portant ratification de la Convention interaméricaine sur le trafic des Mineurs.
Loi octroyant une allocation viagère aux joueurs de la Sélection Nationale de Football ayant participé à la phase finale de la Coupe du Monde de 1974.
Loi relative au contrôle et à la répression du trafic illicite de la drogue.
Décret modifiant le régime des Agressions Sexuelles et éliminant en la matière les Discriminations contre la Femme
Loi sur l’état d’ugence
Loi fixant le salaire minimum à payer dans les établissements industriels et commerciaux
Loi relative au Blanchiment des Avoirs provenant du trafic illicite de la drogue et d’autres infractions graves
Décret ratifiant la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes.
Décret fixant les principes fondamentaux de gestion des emplois de la fonction publique territoriale et de ses établissements publics.
Décret fixant la réglementation des Marchés Publics, de Services, de Fournitures et de Travaux
Loi sur l’enlèvement, la séquestration et la prise d’otages de personnes
Loi relative à l’interdiction et à l’élimination de toutes formes d’abus, de violences, de mauvais traitements ou traitements inhumains contre des enfants
Loi portant statut de la magistrature
Loi relative à l’Ecole de la Magistrature (EMA)
Arrêté relatif au seuil de passation de Marché Public
Loi créant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ)
Loi portant privilèges accordés aux haïtiens d’origine jouissant d’une autre nationalité et à leurs descendants - 2002
Loi portant révisio de la Loi sur l'Assurance Véhicules Contre Tiers

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